APPEL A CANDIDATURE

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RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

MINISTERE DE LA DEFENSE

APPEL A CANDIDATURE

TERMES DE REFERENCE (TDR)

POUR LES POSTES D’EXPERTS MILITAIRES OU EN DEFENSE ET DE SPECIALISTES EN ANALYSE DE RISQUE STRATEGIQUE ET MULTIDIMENSIONNEL

MARS 2026

  1. CONTEXTE & JUSTIFICATION.

Dans le contexte de la crise de sécurité à laquelle fait face le pays depuis au moins six (06) ans, l’Etat haïtien accuse non seulement une perte de monopole de la violence légitime du fait que les gangs armés exercent une grande capacité de destruction, mais aussi une perte de souveraineté intérieure dans la mesure où certaines parties du territoire sont toujours contrôlées par des groupes armés illicites organisés et hiérarchisés.

En raison donc du haut degré d’intensité de la violence criminelle et de leur conséquence socio-politique et institutionnelle profondément déstabilisatrice, de nombreux experts locaux et étrangers n’ont pas tardé à qualifier la situation interne d’Haiti de crise de sécurité de « niveau de défense ». En effet, à l’inverse des crises de sécurité de « niveau judiciaire » qui requièrent la mobilisation des instruments et organismes de répression de la criminalité, conformes à la légalité ordinaire, tels que, les forces de Police et les tribunaux de droits communs, la crise de sécurité haïtienne est dite de niveau de défense parce qu’elle nécessite via la proclamation de la légalité d’exception, etc., le recours à des moyens de répression extraordinaires.

Ces parades d’action, conduits en principe sous l’égide du Ministère de la Défense à travers les forces armées, sont destinés à régir à la fois les périodes de 3 conflits et les périodes post-conflits, comme les phases de « Stabilisation » et de « Consolidation de la paix ». Or, qu’il s’agisse des moyens humains, techniques, matériels, informationnels, etc., l’Etat haïtien n’est pas suffisamment outillé en matière de ressources de défense pour faire face de manière durable aux menaces des gangs armés, à celles de la criminalité transnationale organisée, voire aux enjeux géopolitiques régionaux ou mondiaux.

Fort de ces considérations, le Ministère haïtien de la Défense, dans sa mission de formuler, d’appliquer, d’orienter et de faire respecter les politiques du Gouvernement en matière de Sécurité nationale et de Défense du territoire de la République a commandité les services spécialisés d’Experts militaires ou en défense et de Spécialistes en analyse de risque géopolitique et géostratégique afin d’un côté, de favoriser le renforcement des capacités techniques et opérationnelles du Ministère et d’encadrer la prise de décision en matière de réforme et de développement des FADH et d’un autre côté, de contribuer à la production d‘un savoir proactif et stratégique visant à assurer une meilleure gouvernance sécuritaire du pays, ce, conformément aux exigences de la Constitution de 1987 amendée (2011) et du Décret du 26 Octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense.

  1. POUR LE POSTE D’EXPERT-CONSULTANT EN MATIERE MILITAIRE ET DE DEFENSE

A. MANDAT & RESPONSABILITES DE L’EXPERT- CONSULTANT.

Le Mandat de l’Expert -Consultant consiste principalement à Conseiller et assister le Ministre dans la planification, la mise en oeuvre et le suivi des mesures à être entreprises visant la reforme et le développement des FADH, ainsi que le 4 renforcement des capacités techniques de la Direction des renseignements généraux (Renseignements militaires).

Spécifiquement, l’Expert- Consultant assurera, pour le compte du Ministère et en collaboration avec d’autres Experts-Consultants, le Directeur de Cabinet et le Haut Commandement des Forces Armées d’Haïti, de la planification, la mise en oeuvre et du suivi des mesures suivantes :

1) La Révision de la Loi de 1987 régissant les Forces Armées d’Haïti, en conformité avec la Constitution de 1987, amendée le 9 mai 2011 ;

2) La Révision du Manuel de Règlements Généraux des Forces Armées d’Haïti ;

3) L’Elaboration /Révision de la Doctrine Militaire Haïtienne ;

4) L’Elaboration du cadre légal relatif à l’Organisation, le Fonctionnement et les Opérations de la Direction centrale de Renseignement Militaire, conformément à l’Article 58 et suivants du Décret du 26 Octobre 2015 et du Plan Stratégique du Ministère de la Défense ;

5) L’Elaboration du Cadre Opérationnel de la Direction des Operations Spéciales, conformément à l’Article 41 et suivants du Décret du 26 Octobre 2015 et du Plan Stratégique 2024-2026 du Ministère de la Défense ;

6) La Planification de la mise en oeuvre du cadre fonctionnel du Bureau des Officiers Généraux en référence à l’article 18 du Décret du 26 Octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense ;

7) La Planification de la mise en oeuvre du cadre fonctionnel et opérationnel de la Commission Permanente de la Défense Nationale, conformément à l’Article 19 du Décret du 26 Octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense ;

8) La Planification de la mise en œuvre du cadre fonctionnel et opérationnel de la Direction des Renseignements militaires, telle que prévue par les articles 58 et 59 du Décret du 26 Octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense ;

9) La Planification de la mise en œuvre du cadre fonctionnel et opérationnel de la Direction des Zones Frontalières, Terrestres, Maritimes, Fluviales et Aériennes, au regard des articles 60 et 61 du Décret du 26 Octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense.

10) L’Elaboration du Plan Stratégique 2026-2028 de Recrutement, de Formations, de Développement, de Déploiement et de Professionnalisation de l’Institution Militaire, en synergie avec d’éventuels programmes de coopération militaire à venir.

  • LES LIVRABLES OU PRODUITS DE LA CONSULTATION
  • Cadre normatif, règlementaire et stratégique :
  • La Loi de 1987 régissant les Forces Armées d’Haïti est révisée, en conformité avec la Constitution de 1987, amendée le 9 mai 2011 ;
  • Le Manuel de Règlements Généraux des Forces Armées d’Haïti est actualisé ;
  • La nouvelle Doctrine Militaire Haïtienne est élaborée ;
  • Le Plan Stratégique 2026-2028 de Recrutement, de Formation, de Développement, de Déploiement et de Professionnalisation de l’Institution Militaire est conçu ;
  • Une proposition de politique publique de sécurité nationale est élaborée.
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  • Cadre organisationnel et fonctionnel :
  • Le Bureau des Officiers Généraux est opérationnel ;
  • La Commission permanente de défense est opérationnelle ;
  • La Direction des Zones Frontalières, Terrestres, Maritimes, Fluviales et Aériennes est fonctionnel.
  • La Direction des renseignements généraux militaires est fonctionnelle.
  • PROFIL DU L’EXPERT-CONSULTANT :
  • Être un Haïtien d’origine ;
  • Avoir été Officier supérieur sein des FADH ou dans une armée étrangère d’un Etat ami ou Être un expert reconnu en matière de sécurité nationale ou de défense ;
  • Avoir une expérience d’au moins dix (10) années dans la planification stratégique ;
  • Avoir de la connaissance ou de l’expérience dans l’élaboration ou la conception de Politique publique ;
  • Être détenteur de diplôme supérieur universitaire relatif ou connexe au champ de la consultation ;
  • Être capable de faire preuve d’une grande confidentialité et d’une obligation de réserve par rapport aux réseaux sociaux et les débats politiques ou publics.
  •  
  • PIECES A SOUMETTRE
  • Curriculum Vitae ;
  • Déclaration définitive d’impôt ;
  • Matricule fiscal à jour ;
  • Copie de la Carte d’identité nationale ;
  • Diplômes en lien avec l’expertise recherchée.

III. POUR LE POSTE D’EXPERT-CONSULTANT EN MATIERE D’ANALYSE DE RISQUE STRATEGIQUE ET MULTIDIMENSIONNEL

IA. MANDAT & RESPONSABILITES DE L’EXPERT- CONSULTANT.

Le Mandat de l’Expert -Consultant consiste principalement à produire pour le compte du Ministre des documents d’analyse ou de synthèse sur les enjeux géopolitiques ou géostratégiques susceptibles de menacer la sécurité du pays ou d’impacter négativement sur son développement et à concourir au fonctionnement de la Direction des Affaires Géopolitiques et Géostratégiques (DAGG), en conformité avec les dispositions de l’article 36 du Décret de 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense.

Spécifiquement, l’Expert-Consultant assurera, pour le compte du Ministère et en collaboration avec d’autres Experts-Consultants et le Directeur de Cabinet :

  • la Planification de la mise en oeuvre du cadre fonctionnel et opérationnel de la Direction des Affaires Géopolitiques et Géostratégiques (DAGG) ;
  • la production du savoir proactif et stratégique destiné à encadrer la politique du Ministre dans la prévention des menaces géopolitiques et géostratégiques tant au niveau qu’international que régional ;
  • l’élaboration d’une proposition de politique publique en matière de sécurité nationale et de défense.
  1. LES LIVRABLES OU PRODUITS DE LA CONSULTATION
  2. la Direction des Affaires Géopolitiques et Géostratégiques (DAGG) est fonctionnelle ;
  3. des analyses de risques situationnelles ou des notes d’information stratégiques en lien avec le contexte géopolitique et géostratégique sont régulièrement produites ;
  4. une politique publique en matière de sécurité nationale et de défense est élaborée.
  • PROFIL DE L’EXPERT-CONSULTANT :
  • Être un Haïtien d’origine ;
  • Être un spécialiste reconnu en matière d’analyse géopolitique, géostratégique et des Relations internationales ;
  • Avoir une expérience d’au moins dix (10) années dans la production du savoir stratégique ;
  • Avoir de la connaissance ou de l’expérience dans l’élaboration ou la conception de Politique publique ;
  • Être détenteur de diplôme supérieur universitaire en Sciences politiques, Relations internationales, Economie ou finances internationales, Etudes stratégiques ou toute autre discipline connexe au champ de la consultation ;
  • Être capable de faire preuve d’une grande confidentialité et d’une obligation de réserve par rapport aux réseaux sociaux et aux débats politiques ou publics.
  •  PIECES A SOUMETTRE :
  • Curriculum Vitae ;
  • Déclaration définitive d’impôt ;
  • Matricule fiscal à jour ;
  • Copie de la Carte d’identité nationale ;
  • Diplômes en lien avec l’expertise recherchée
  1. DATE DE SOUMISSION DES PIECES :

Les dossiers doivent être soumis du 30 mars au 15 avril 2026 à la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense, sise à Delmas 60, en face des anciens locaux du Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes (MAEC).

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